Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 271 (Rejeté)
Publié le 22 juin 2021 par : Mme Genevard, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, M. Reiss, Mme Serre, M. Viry, Mme Trastour-Isnart, Mme Beauvais, M. Cattin, M. Meyer, Mme Kuster, Mme Bonnivard, M. Ciotti, M. Ravier, M. Therry, M. de Ganay, M. Aubert.
Texte de loi N° 4239
Article 1er bis AB (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 1er de la loi n° 2010‑1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le port de signes ou tenues par lesquels des mineurs manifestent ostensiblement une appartenance religieuse y est interdit. Il y est également interdit le port par les mineurs de tout habit ou vêtement qui signifierait l’infériorisation de la femme sur l’homme. Ces dispositions s’appliquent également pour les étudiants dans les salles de cours, les lieux et les situations d’enseignement et de recherche des établissements publics d’enseignement supérieur. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à revenir à la rédaction du Sénat qui a adopté une disposition prévoyant que le port de signes ou tenues par lesquels des mineurs manifestent ostensiblement une appartenance religieuse y est interdit. Est également interdit le port par les mineurs de tout habit ou vêtement qui signifierait l’infériorisation de la femme sur l’homme.
Le présent amendement vise à appliquer cette disposition aux salles de cours, lieux et situations d’enseignement et de recherche des établissements publics d’enseignement supérieur.
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Pour mémoire, la loi du 11 octobre 2010 (LOI n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public) dispose "Nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage".
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