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Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er septembre 2021, un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2020 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Administration générale et territoriale de l’État ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport s’appuyant sur les observations du Haut Conseil pour le Climat concernant le rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État, publié en annexe du projet de loi de finances pour 2021. Ce rapport doit fournir une évalu...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er septembre 2021, un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2020 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Sécurités ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demande...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2021, un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2020 et non reportés de la mission du budget général de l'État « Remboursements et dégrèvements ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er septembre 2021, un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2020 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Action extérieure de l’État ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparen...

Le Gouvernement présente, sous forme d’annexe générale au projet de loi de règlement, un document présentant un chiffrage exhaustif du nombre de bénéficiaires et du coût de chacune des dépenses fiscales pour l’année à laquelle se réfère la loi de règlement. Ce document apporte également des précisions concernant les objectifs auxquels concouren...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er septembre 2021, un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2020 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Travail et emploi ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2021, un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2020 et non reportés de la mission du budget général de l'État « Crédits non répartis ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demande...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er septembre 2021, un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2020 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Enseignement scolaire ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vi...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er septembre 2021, un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2020 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Défense ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les raisons justifiant une sous-exécution des dépenses à hauteur de 31,6 milliards d’euros, par rapport à ce qui avait été voté en quatrième loi de finances rectificative pour 2020. Exposé sommaire : Par cet amen...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er septembre 2021, un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2020 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Justice ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport s’appuyant sur les observations du Haut Conseil pour le Climat concernant le rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État, publié en annexe du projet de loi de finances pour 2021. Ce rapport doit fournir une évalu...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les raisons justifiant une sous-exécution des dépenses à hauteur de 31,6 milliards d’euros, par rapport à ce qui avait été voté en quatrième loi de finances rectificative pour 2020. Exposé sommaire : Par cet amen...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un document présentant une méthode et un calendrier concernant la mise en oeuvre d’un programme d’évaluation de l’efficacité et de l’efficience des dépenses fiscales les plus significatives d'ici 2022. Ce document présente notamment ...

Rédiger ainsi les quatre dernières lignes du tableau de l’alinéa 2 : « 

Solde structurel (1)	- 1,3	- 2,2	0,9	- 1,6	0,3
Solde conjoncturel (2)	- 5,0	0,1	- 5,1	0,1	- 5,1
Mesures ponctuell... Voir tout l'amendement 11/06/2021 — Amendement N° 5 au texte N° 4090 - Après l'article 4 (Rejeté) M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai... Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2021, un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2020 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Travail et emploi ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à... Voir tout l'amendement 11/06/2021 — Amendement N° 6 au texte N° 4090 - Article liminaire (Tombe) M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Simian, M. Pancher, Mme Pinel, Mme Frédérique Dumas, M. Mo... I. – Rédiger ainsi la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2 : «  Exécution 2020 Non renseigné Non renseigné Non renseigné - 9,2  » II. – En conséquence, rédiger ainsi les quatrième et sixième colonnes de ce même tableau : « <... Voir tout l'amendement 11/06/2021 — Amendement N° 7 au texte N° 4090 - Après l'article 8 (Rejeté) M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Simian, M. Pancher, Mme Pinel, Mme Frédérique Dumas, M. Mo... Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant les montants des reports de crédits de l’exercice 2020 à l’exercice 2021. Ce rapport présente également l’évolution du montant des reports de crédits au cours des cinq derniers exercices. Il indique enfin l’évolution, sur cette même période, du nomb... Voir tout l'amendement 11/06/2021 — Amendement N° 8 au texte N° 4090 - Avant l'article 1er (Irrecevable) M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Simian, M. Pancher, Mme Pinel, M. Acquaviva, Mme Frédériqu... I. – À compter du 1er janvier 2022, les fonds sans personnalité juridique sont supprimés. II. – En conséquence, le périmètre des missions budgétaires est complété pour y ajouter l’ensemble des crédits budgétaires concourant au financement dérogatoire de ces fonds sans personnalité juridique. Exposé sommaire : La pratique des fonds... Voir tout l'amendement 1 2 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org