Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2020 — Texte n° 4090
Amendement N° 8 (Irrecevable)
Publié le 11 juin 2021 par : M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Simian, M. Pancher, Mme Pinel, M. Acquaviva, Mme Frédérique Dumas, M. Lassalle, Mme Wonner, M. Molac, M. Colombani, M. Clément, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, Mme Dubié, M. Nadot.
Projet de loi N° 4090 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020
Avant l'article 1er
I. – À compter du 1er janvier 2022, les fonds sans personnalité juridique sont supprimés.
II. – En conséquence, le périmètre des missions budgétaires est complété pour y ajouter l’ensemble des crédits budgétaires concourant au financement dérogatoire de ces fonds sans personnalité juridique.
Exposé sommaire :
La pratique des fonds sans personnalité juridique s'accentue au fil des exercices budgétaires alors même qu'elle contribue directement à la fragmentation de nos finances publiques.
Ces fonds sont des véhicules financiers contrôlés par l'Etat mais dont la gestion est confiée à des tiers.
Outre qu'ils portent atteinte à la cohérence du cadre budgétaire, ils ne permettent plus au Parlement d'assurer un contrôle plein et entier des politiques publiques de l'Etat. Le foisonnement de ces fonds est dénoncé depuis plusieurs années par la Cour des comptes. La Cour en dénombrait plus de 150 en 2017 pour un enjeu financier de près de 12 milliards d'euros.
Cet amendement permet de mettre un terme à ces contournements et supprime définitivement l'ensemble de ces fonds juridiques. Les ressources et dépenses de ces fonds sont réintégrées dans les missions budgétaires de l'Etat.
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