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2 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 4139 relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Les trois derniers alinéas de l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale sont supprimés. Exposé sommaire : Nous proposons dans cet amendement de supprimer les exceptions au principe posé par la loi Veil de 1994 consistant à ce que toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale soit compensée intégralement...
Rédiger ainsi cet article : « Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « I. – Le 5° de l’article L. 182‑2 est complété par les mots : « , ainsi que sur les projets de loi de financement de la sécurité sociale dans les conditions définies à l’article L. 200‑3 ». « II. – L’article L. 200‑3 est ainsi modifié : « 1° À la première phra...