Gestion de la sortie de crise sanitaire — Texte n° 4141
Amendement N° 31 (Rejeté)
(1 amendement identique : 68 )
Publié le 6 mai 2021 par : Mme Dubré-Chirat.
Texte de loi N° 4141
Article 5 (consulter les débats)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Avant leur rassemblement au sein de ce système, les données sont anonymisées. »
Exposé sommaire :
Le texte prévoit que les données de santé pourront être conservées pendant 20 ans. Le Conseil d’État prône leur « pseudonymisation » mais cela est insuffisant. Voilà pourquoi cet amendement prévoit l’anonymisation des données de santé.
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