Gestion de la sortie de crise sanitaire — Texte n° 4141
Amendement N° 68 (Rejeté)
(1 amendement identique : 31 )
Publié le 6 mai 2021 par : M. Brindeau, M. Guy Bricout, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 4141
Article 5 (consulter les débats)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Avant leur rassemblement au sein de ce système, les données sont anonymisées. »
Exposé sommaire :
Cet amendement souhaite prévoir expressément l'anonymisation des données de santé qui pourront désormais être conservées durant 20 ans. Le Conseil d'Etat évoque la "pseudonymisation", qui nous parait insuffisante.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.