Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4143
Amendement N° 112 (Tombe)
Publié le 7 mai 2021 par : Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin.
Texte de loi N° 4143
Article 5 (consulter les débats)
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« occupant des postes équivalents dans l’établissement ».
II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mêmes mots.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les femmes qui composent le jury n’occupent pas des places hiérarchiquement moins élevées que les hommes afin d’éviter que les femmes n’aient pas le même poids dans la décision.
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