Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4143
Amendement N° 277 (Rejeté)
Publié le 7 mai 2021 par : Mme Gayte, Mme Leguille-Balloy, Mme Krimi, Mme Avia, M. Claireaux.
Texte de loi N° 4143
Article 7 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« mille »
les mots :
« cinq cents ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« mille »
les mots :
« cinq cents ».
Exposé sommaire :
Cet amendement abaisse le seuil des entreprises concernées de 1 000 à 500 salariés dans l’objectif d’impacter davantage d’entreprises, le seuil de 1 000 salariés correspondant à 0,04 % des entreprises françaises. Le seuil de 500 salariés est souvent utilisé pour définir les grandes entreprises ou de taille intermédiaire.
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