Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4143
Amendement N° 46 (Rejeté)
Publié le 6 mai 2021 par : Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani.
Texte de loi N° 4143
Après l'article 6 (consulter les débats)
Au premier alinéa de l’article L. 1143‐ 1 du code du travail, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ».
Exposé sommaire :
Cet amendement, proposé par Sciences Po au Féminin, vise à imposer aux entreprises l’établissement d’un plan pour l’égalité professionnelle.
Actuellement, l’article L1143-1 du Code du travail prévoit que ce n’est qu’une possibilité pour l’entreprise, pour diagnostiquer et d’analyser :
· la situation comparée des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale,
· les écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté,
· l’évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise, part des femmes et des hommes dans le conseil d'administration.
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