Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4143
Amendement N° 47 (Rejeté)
Publié le 6 mai 2021 par : Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani.
Texte de loi N° 4143
Article 7 (consulter les débats)
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 20 % ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 14.
Exposé sommaire :
L’objectif du présent amendement est d’accélérer la mise en oeuvre des objectifs paritaires aux instances de gouvernance de toutes les entreprises : 20 % en 2023 et 40 % en 2025.
Cet amendement modifie le dispositif prévu par la présente proposition de loi pour tenir compte des recommandations formulées par le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes dans son rapport de janvier 2021 « De la parité à l’égalité professionnelle ».
Ainsi, les objectifs de représentation minimale de chaque sexe sont fixées à 20 % en 2023, plutôt qu’à 30 % en 2026 et à 40 % en 2025, plutôt qu’à 40 % en 2029.
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