Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 135 (Rejeté)
Publié le 11 mai 2021 par : Mme Brenier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Cordier, Mme Poletti, M. Pauget, M. Vatin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Trastour-Isnart, Mme Kuster, M. Viry.
Texte de loi N° 4146
Article 9 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 43, après le mot :
« prononcée »
insérer les mots :
« , sauf pour les condamnations inférieures à un an, où le quantum reste à 7 jours par mois maximum, soit 84 jours »
Exposé sommaire :
Selon l'administration pénitentiaire, il est difficile de mettre en place une réinsertion solide et réelle pour des peines d'un an ou moins. En effet, la durée est bien trop courte pour mettre en place un suivi, un accompagnement à la réinsertion. Dès lors que sur 365 jours, le détenu a le droit à un tiers de réduction de peine, soit 121 jours, potentiellement perdus pour la mise en place d'une réinsertion, cela peut accroitre le risque de récidive du détenu. C'est pourquoi cet amendement propose de plafonner le nombre de jours de réduction de peine pour celles de moins d'un an, permettant ainsi aux équipes d'obtenir un temps suffisant pour préparer la sortie de leurs détenus au mieux, mais aussi pour que la privation de liberté garde du sens.
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