Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146

Amendement N° 156 (Rejeté)

(5 amendements identiques : 29 187 201 261 419 )

Publié le 11 mai 2021 par : M. Diard.

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Texte de loi N° 4146

Article 9 (consulter les débats)

Supprimer l’alinéa 11.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer le dispositif de libération sous contrainte de plein droit pour les détenus en fin de peine.

En effet, si le projet de loi vient mettre fin aux remises de peine automatiques, cette disposition vient d’une certaine manière offrir une libération anticipée automatique.

Il est donc proposé, en cohérence avec l’esprit du texte, de supprimer cette disposition qui est contradictoire avec l’objectif de redonner un sens à la décision de justice et à la peine d’emprisonnement.

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