Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 191 (Rejeté)
Publié le 11 mai 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4146
Article 9 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 22, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« sept ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de repli qui vise à diminuer les réductions de peine prévues par le projet de loi.
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