Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146

Amendement N° 193 (Rejeté)

(2 amendements identiques : 285 365 )

Publié le 11 mai 2021 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4146

Article 9 (consulter les débats)

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« 3° Aux individus détenus présentant des signes de radicalisation religieuse, dans des conditions déterminées par décret pris en Conseil d’État ; ».

Exposé sommaire :

L'article 9 prévoit une série de cas dans lesquels la libération sous contrainte de plein droit ne pourrait s'appliquer.

L'objectif de cet amendement est d'inclure les individus présentant des signes de radicalisation dans cette série de cas, en vue d'assurer la sécurité des Français.

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