Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 211 (Rejeté)
Publié le 11 mai 2021 par : Mme Brenier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Bazin, Mme Poletti, M. Cordier, M. Pauget, M. Vatin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Trastour-Isnart, Mme Kuster, M. Forissier, M. Viry, M. Hemedinger.
Texte de loi N° 4146
Article 3 (consulter les débats)
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des raisons plausibles »,
les mots :
« un faisceau d’indices qui pourrait entrainer des raisons ».
Exposé sommaire :
La notion de "raisons plausibles" ne signifie rien d'un point de vue juridique. Aussi, puisque cet alinéa a pour objet de limiter les perquisitions chez les avocats en introduisant une condition à cette perquisition, il semble préférable d'utiliser une notion juridique qui a du sens.
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