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Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 261 (Rejeté)
Publié le 12 mai 2021 par : M. Cinieri.
Texte de loi N° 4146
Article 9 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire :
Afin que les peines prononcées soient exécutées et non soumises automatiquement à réduction de peine, il est proposé de supprimer cet alinéa 11.
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