Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 347 (Retiré)
Publié le 12 mai 2021 par : M. Terlier, Mme Amadou, M. Buchou, M. Cazenove, Mme Grandjean, Mme Mauborgne, Mme Leguille-Balloy, Mme Le Peih, Mme O'Petit, M. Zulesi.
Texte de loi N° 4146
Article 1er (consulter les débats)
Compléter la dernière phrase de l'alinéa 11 par les mots :
« par écrit sur papier libre adressé au greffe de l’autorité ayant donné l’autorisation à l’enregistrement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de précision qui vise à écrire que tout comme le consentement, par parallélisme, la rétractation doit être écrite et satisfaire aux obligations qui entoureront de garantie le recueil du consentement. Il faut s’assurer qu’aucun doute ne sera possible au moment de la diffusion quant au consentement, ou au retrait du consentement des personnes enregistrées.
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