Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146

Amendement N° 509 (Rejeté)

Publié le 14 mai 2021 par : M. Brindeau.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4146

Article 2 (consulter les débats)

À la fin de l’alinéa 7, substituer au mot :

« ancienne »,

le mot :

« récente ».

Exposé sommaire :

Cet amendement souhaite attirer l'attention sur le fait que retenir la date de commencement de l'enquête la plus ancienne risque d'empêcher qu'une enquête ait lieu pour des faits plus récents.

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