Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146

Amendement N° 567 (Adopté)

Publié le 14 mai 2021 par : M. Mazars.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4146

Article 3 (consulter les débats)

À l’alinéa 21, après le mot :

« mots »,

insérer les mots :

« et couvertes par le secret professionnel de la défense ».

Exposé sommaire :

Harmonisation rédactionnelle avec les formulations retenues au présent article.

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