Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146

Amendement N° 595 (Rejeté)

(2 amendements identiques : 386 587 )

Publié le 14 mai 2021 par : M. Vatin, M. Viry.

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Texte de loi N° 4146

Article 1er (consulter les débats)

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 7 :

« L’enregistrement et la diffusion des audiences publiques et non publiques sont subordonnés à l’accord préalable de toutes les personnes présentes à l’audience. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à prévoir le consentement exprès et spécial de toutes personnes concernées avant tout enregistrement ou diffusion, en ce compris celui des avocats et des autres acteurs de la justice.
En effet, le texte actuel prévoit uniquement le recueil du consentement des parties lors des audiences non publiques. Les auteurs de cet amendement considèrent que cette restriction porte, non seulement atteinte au droit à l’image des parties lors des audiences publiques, mais aussi à celle des acteurs de justice dont le recueil du consentement n’est pas prévu par le texte.
Cet amendement vise à corriger cet oubli.

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