Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 596 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2021 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 4146
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« La diffusion n’est autorisée qu’après un traitement de l’image et de l’audio afin de ne pas pouvoir identifier le visage des personnes ou leur voix.
« Ce traitement est réalisé par les services du ministère chargé de la Justice ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir l'effectivité de la non-identification des personnes au cours d'un procès sur le temps long. En effet, le Gouvernement dans son dispositif fait peser un risque trop grand sur l'effectivité du droit à l'oubli pour les personnes mis en cause, les victimes, etc.
Compte tenu des usages contemporains, il est illusoire de croire que les vidéos ne seront pas diffusables sur le temps long. Aussi, le floutage préalable des visages et des voix permets de garantir l'objectif de diffusion, qui à notre sens est avant tout un outil de contrôle de l'institution judiciaire, tout en préservant les parties à une instance. Aussi, le floutage préalable des visages et des voix permets de garantir l'objectif de diffusion, qui à notre sens est avant tout un outil de contrôle de l'institution judiciaire, tout en préservant les parties à une instance.
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