Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 637 (Rejeté)
(1 amendement identique : 87 )
Publié le 14 mai 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4146
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 6, après la référence :
« 706‑73‑1 »
insérer les mots :
« et à l’exception des actes terroristes dont la durée de l’enquête ne peut excéder cinq ans ».
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de prendre en considération la complexité des enquêtes judiciaires en matière antiterroriste. Pour faciliter le travail de la justice, il est plus que nécéssaire de prévoir un allongement de la durée des enquêtes préliminaires en matière de terrorisme et les porter à cinq ans maximum.
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