Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 752 (Rejeté)
(1 amendement identique : 243 )
Publié le 14 mai 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4146
Article 3 (consulter les débats)
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« plausibles »
le mot :
« sérieuses »
Exposé sommaire :
Seules des raisons sérieuses de soupçonner un avocat peuvent justifier les réquisitions portant sur des données de connexion correspondant à sa ligne téléphonique.
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