Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 759 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2021 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 4146
Article 12 (consulter les débats)
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« , pour une durée qu’il détermine »
les mots :
« dans la limite de huit jours »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise limite la durée de suspension du classement au travail à 8 jours maximum.
Le texte prévoit que le chef d’établissement pourra suspendre le classement à titre disciplinaire « pour une durée qu’il détermine », c’est-à-dire sans être lié par la durée maximum de huit jours actuellement prévue par l’article R. 57-7-34 du code de procédure pénale. Nous inscrivons par conséquent cette durée dans la loi.
Cet amendement fait suite aux recommandations de l'Observatoire International des prisons (OIP).
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