Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 840 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2021 par : M. Forissier, M. Door, M. Di Filippo, Mme Bassire, M. Herbillon.
Texte de loi N° 4146
Article 9 (consulter les débats)
À l’alinéa 14, après le mot :
« crime, »
insérer les mots :
« une infraction prévue aux articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10 et 222-12 du code pénal au préjudice d’un militaire de la gendarmerie nationale, d’un militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321-1 du code de la défense, d’un fonctionnaire de la police nationale, des douanes ou de l’administration pénitentiaire, d’un agent de police municipale, d’un enseignant ou d’un agent de l’éducation nationale, d’une personne investie d’un mandat électif public, d’un magistrat, d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, ou de tout autre agent public ou agent chargé d'une mission de service public, »
Exposé sommaire :
Alors que les violences commises envers les personnes au service de l’État n’ont eu de cesse d’augmenter dans notre pays ces dernières années, il apparait aujourd’hui nécessaire de durcir notre système judiciaire afin de réprimer plus sévèrement tous ceux qui osent s’en prendre à nos fonctionnaires, nos agents ou nos élus.
En 2020, les élus ont été 1276 fois la cible d'agressions, soit une hausse de 200% par rapport à 2019, avec plus de 500 maires ou adjoints agressés physiquement.
Par ailleurs, selon la dernière enquête de l'Insee sur les conditions de travail publiée en juillet sur la base d'une enquête remontant à 2016, les salariés du secteur public sont deux fois plus exposés aux violences que ceux du privé. Ainsi, 28 % des fonctionnaires ont déclaré avoir subi une agression verbale, physique ou sexuelle de la part du public au cours des 12 derniers mois, contre 13 % dans le privé.
Après l’assassinat de Samuel Paty à Conflans-Sainte-Honorine en octobre 2020, le meurtre d'une conseillère de Pôle emploi à Valence en janvier ou encore l’attaque qui a coûté la vie d’une policière à Rambouillet au mois d’avril, nous devons désormais faire preuve de fermeté et ne plus afficher aucune indulgence à l’égard des individus qui s’en prennent à ceux qui sont au service de l’intérêt général.
Ainsi, cet amendement propose de supprimer la possibilité d’une libération sous contrainte de plein droit pour les personnes ayant commis des actes de violence à l’égard d’agents dépositaires de l’ordre public, d’élus, ou de toute autre personne travaillant pour une administration publique.
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