Sous-Amendement N° 867 à l'amendement N° 863 (Rejeté)

Ce sous-amendement vient renforcer l'amendement du Gouvernement en prévoyant que la période de sûreté est de 30 ans sans que la décision de la Cour d'assises soit spéciale.

En effet, le caractère inadmissible des violences à l'encontre des forces de l'ordre comme de toute personne dépositaire de l'autorité publique doit être affirmé par le fait que la décision de porter la période de sûreté de 30 ans à l'encontre des tueurs de policiers ou de magistrats est une décision ordinaire et non exceptionnelle. Au contraire, la décision spéciale devrait être la décision selon laquelle un individu qui aurait commis le meurtre d'une personne dépositaire de l'autorité publique serait soumise à une période de sûreté inférieure à 30 ans.