Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146

Sous-Amendement N° 869 à l'amendement N° 437 (Adopté)

Publié le 19 mai 2021 par : M. Mazars.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4146

Article 10 (consulter les débats)

Au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« Lorsqu’un crime est commis en dehors de l’Union européenne, le juge d’instruction saisi peut accueillir »

les mots :

« L’autorité judiciaire peut recueillir ».

Exposé sommaire :

Sous-amendement de précision : toutes les affaires ne passent pas par un juge d'instruction.

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