Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Sous-Amendement N° 869 à l'amendement N° 437 (Adopté)
Publié le 19 mai 2021 par : M. Mazars.
Texte de loi N° 4146
Article 10 (consulter les débats)
Au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Lorsqu’un crime est commis en dehors de l’Union européenne, le juge d’instruction saisi peut accueillir »
les mots :
« L’autorité judiciaire peut recueillir ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision : toutes les affaires ne passent pas par un juge d'instruction.
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