Accès au foncier agricole — Texte n° 4151
Amendement N° 189 (Rejeté)
Publié le 20 mai 2021 par : Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin.
Texte de loi N° 4151
Après l'article 5 (consulter les débats)
Dans un délai de trois mois suivant a promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant un éventail complet et égalitaire des possibilités de recours. Si le recours en cas de refus est prévu, il apparaît nécessaire de permettre des recours en cas d’autorisations pouvant être jugées contestables ainsi que des recours en cas de silence gardé par l’autorité administrative.
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel demande un rapport afin de permettre une égalité de traitement entre l’ensemble des parties concernées par des cessions de parts sociales. En effet, seul un cas de figure est réellement prévu dans cette proposition de loi, la possibilité de faire un recours en cas de refus de l’opération.
Il est nécessaire de permettre tant aux organisations représentatives qu’aux associations citoyennes de pouvoir interroger le bien-fondé des décisions comme des absences de décisions, lors que les autorités compétentes gardent le silence.
Il s’agit donc de renforcer l’égalité de traitement entre l’ensemble des parties prenantes des parties concernées, dans l’esprit de cette proposition de loi tel que décrit dans son exposé des motifs.
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