Accès au foncier agricole — Texte n° 4151
Sous-Amendement N° 198 à l'amendement N° 130 (Adopté)
Publié le 25 mai 2021 par : M. Nury, M. Sempastous, Mme Petel.
Texte de loi N° 4151
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« inclus »,
insérer les mots :
« , sous conditions que le cessionnaire s’engage à participer effectivement à l’exploitation, dans les conditions de l’article L. 411‑59, et à conserver la totalité des titres sociaux acquis pendant au moins neuf ans à compter de la date de la cession. »
Exposé sommaire :
L'objet de ce sous amendement est de préciser les conditions de l'exemption familiale.
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