Accès au foncier agricole — Texte n° 4151
Sous-Amendement N° 199 à l'amendement N° 130 (Adopté)
Publié le 25 mai 2021 par : M. Nury, M. Sempastous, Mme Petel.
Texte de loi N° 4151
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ainsi que les modifications de la répartition du capital social ou des droits de vote intervenant dans les sociétés visées au II et composées exclusivement de parents ou alliés jusqu’au troisième degré inclus. ».
Exposé sommaire :
L'objet de ce sous amendement est de préciser les conditions de l'exemption familiale.
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