Accès au foncier agricole — Texte n° 4151
Sous-Amendement N° 201 à l'amendement N° 7 (Adopté)
Publié le 25 mai 2021 par : M. Sempastous.
Texte de loi N° 4151
Après l'article 5 (consulter les débats)
Après le mot :
« excessive »
insérer les mots :
« des terres agricoles ».
Exposé sommaire :
Sous amendement de précision.
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