Accès au foncier agricole — Texte n° 4151
Sous-Amendement N° 203 à l'amendement N° 40 (Adopté)
Publié le 25 mai 2021 par : M. Sempastous.
Texte de loi N° 4151
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : »
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
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