Accès au foncier agricole — Texte n° 4151
Amendement N° 28 (Adopté)
Publié le 20 mai 2021 par : M. Sempastous.
Texte de loi N° 4151
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« si le propriétaire des immeubles »
les mots :
« dès lors que le propriétaire des biens immobiliers ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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