Accès au foncier agricole — Texte n° 4151

Amendement N° 28 (Adopté)

Publié le 20 mai 2021 par : M. Sempastous.

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Texte de loi N° 4151

Article 1er (consulter les débats)

À l’alinéa 29, substituer aux mots :

« si le propriétaire des immeubles »

les mots :

« dès lors que le propriétaire des biens immobiliers ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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