Accès au foncier agricole — Texte n° 4151
Amendement N° 29 (Adopté)
Publié le 20 mai 2021 par : M. Sempastous.
Texte de loi N° 4151
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 30 :
« À défaut d’autorisation expresse, l’opération est réputée autorisée dans le silence gardé par l’autorité administrative à l’expiration d’un délai fixé par le décret prévu à l’article L. 333‑5. ».
Exposé sommaire :
Il convient que la fixation du délai à l'expiration duquel l'opération est réputée autorisée dans le silence gardé par l’autorité administrative relève du même décret en Conseil d'Etat que celui prévu à l'article L. 333-5 créé par le présent article 1er.
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