Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 4154

Amendement N° 480 (Rejeté)

Publié le 21 mai 2021 par : M. Dharréville.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4154

Article 24 bis (consulter les débats)

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L’article 24 bis ouvre la possibilité du don de congés. Il d’une atteinte aux droits à congés des salariés, et il n’est pas de la responsabilité des collègues des sapeurs pompiers de faire don de leurs jours de congés. Cela constitue une forme de solidarité individuelle et peut déclencher des formes de culpabilisation des autres salariés. Ce n’est pas le rôle des congés payés de financer l’engagement des sapeurs pompiers volontaires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.