Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 4154
Amendement N° 648 (Adopté)
Publié le 21 mai 2021 par : M. Mis.
Texte de loi N° 4154
Après l'article 2 (consulter les débats)
L’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de réaliser leurs missions de secours et de soins d’urgence, les sapeurs-pompiers peuvent participer à la mise en place d’activités de télémédecine, dans le cadre de leurs compétences. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser la possibilité de recours à la télémédecine pour les services d’incendie et de secours et l’ensemble de leurs agents, non professionnels de santé par ailleurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.