Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4185
Amendement N° 122 (Rejeté)
Publié le 26 mai 2021 par : Mme Brenier, Mme Beauvais, Mme Kuster, Mme Meunier, M. Pauget, M. Bazin, Mme Poletti, M. Diard, M. Therry, Mme Serre.
Texte de loi N° 4185
Article 3 (consulter les débats)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« vingt-quatre mois »
les mots :
« cinq ans ».
Exposé sommaire :
Si le texte apporte une dérogation légitime à la durée maximale des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, dans le cadre d’actes et d’apologie du terrorisme, nous devons aller plus loin. Nos services de renseignement ont besoin de pouvoir, s’ils le souhaitent et si les critères sont réunis, surveiller de manière prolongée ces individus.
C’est pourquoi cet amendement vise à prolonger ce délai de 2 à 5 ans.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.