Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4185
Amendement N° 174 (Rejeté)
Publié le 27 mai 2021 par : M. Diard, M. Di Filippo, M. Dive, M. Door, M. Benassaya, M. Brun, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Deflesselles, M. Bazin, Mme Kuster, M. Vialay, M. Vatin, M. Ravier, M. Therry, M. de Ganay, Mme Louwagie, Mme Le Grip, M. Perrut.
Texte de loi N° 4185
Article 3 (consulter les débats)
I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , est subordonné à l’existence d’éléments nouveaux ou complémentaires »
les mots :
« au delà des douze premiers mois de sa mise en œuvre sans qu’il y ait d’éléments nouveaux ou complémentaires, est subordonné à l’accord du juge administratif ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase des alinéas 14 et 19.
Exposé sommaire :
Amendement de repli. Les MICAS sont prises en cas de risque particulièrement important pour la sécurité publique. En l’absence d’éléments nouveaux et complémentaires, il se peut que la menace que constitue une personne et le risque qu’elle commette un acte terroriste quand elle en aura l’occasion soient toujours aussi importants. On se retrouverait donc dans la situation où l’on mettrait fin aux MICAS d’une personne qui est tout aussi dangereuse que lorsqu’on l’y a soumises.
Il est donc proposé, dans une voie médiane, de subordonner le renouvellement des MICAS au-delà d’un an sans qu’il y ait d’éléments nouveaux et complémentaires à l’accord du juge administratif, afin de concilier l’objectif de lutte contre le terrorisme et le respect des droits et libertés garantis par la Constitution des personnes qui font l’objet de ces mesures.
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