Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4185
Amendement N° 229 (Rejeté)
Publié le 28 mai 2021 par : M. Meyer Habib, M. Labille, Mme Thill, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 4185
Article 5 (consulter les débats)
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , à l’exclusion de celles définies aux articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du même code, ».
Exposé sommaire :
L’article 5 exclut du champ de la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion :
- Le fait d’extraire, de reproduire et de transmettre intentionnellement des données faisant l’apologie publique d’actes de terrorisme ou provoquant directement à ces actes afin d’entraver, en connaissance de cause, l’efficacité des procédures ;
- Le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l’apologie de ces actes.
Au regard de la dangerosité de ces infractions, avec une probabilité très élevée de récidive, l’exclusion de ces infractions est injustifiée.
Cet amendement maintient ces infractions dans le champ de l’article 5.
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