Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4185
Amendement N° 243 (Adopté)
Publié le 28 mai 2021 par : M. Kervran, M. Gauvain.
Texte de loi N° 4185
Article 24 (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 125 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi rédigé :
« La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement. » »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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