Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4185
Amendement N° 323 (Rejeté)
Publié le 28 mai 2021 par : Mme Tabarot, Mme Audibert, Mme Trastour-Isnart, Mme Beauvais, M. Ciotti.
Texte de loi N° 4185
Article 3 (consulter les débats)
À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , dans la limite de trente jours ».
Exposé sommaire :
Le présent article vise à prévoir une possibilité d’interdiction de paraître dans un ou plusieurs lieux déterminés à l’intérieur même du périmètre géographique de l’interdiction de se déplacer énoncée à l’article L 228-2 du code de la sécurité intérieure à l’encontre des personnes susceptibles de participer à la commission d’un attentat.
Cependant, alors que cette interdiction est déjà matériellement limitée à un événement, la rédaction actuelle prévoit également une limitation dans le temps.
En effet, la mesure ne pourra excéder 30 jours. Or, cette limite paraît inutile et rend la mesure de prévention des attentats inefficace s’agissant de certains événements dont la durée est supérieure tels que certaines compétitions sportives ou expositions.
Il convient dès lors de supprimer cette dernière limitation et de se référer uniquement à la durée de l'évènement pour éviter qu’une personne constituant une menace potentielle puisse s'y rendre une fois le délai de trente jours écoulé.
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