Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4185
Amendement N° 416 (Rejeté)
Publié le 28 mai 2021 par : Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Cariou, M. Julien-Laferrière, M. Villani.
Texte de loi N° 4185
Article 7 (consulter les débats)
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« tenus à la disposition de »
les mots :
« transmis systématiquement et immédiatement à ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inscrire dans le texte une transmission systématique et immédiate à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), afin que celle-ci puisse contrôler le bien-fondé du rattachement des transcriptions ou extractions à une finalité différente de celle initialement prévue. Cette mesure est recommandée par la CNCTR dans sa délibération du 7 avril 2021 ainsi que par la Cnil dans son avis publié le 12 mai 2021.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.