Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4185
Amendement N° 420 (Adopté)
Publié le 28 mai 2021 par : M. Kervran, M. Gauvain.
Texte de loi N° 4185
Article 12 (consulter les débats)
Au début, ajouter les trois alinéas suivants :
« I A. – L’article 24 de la loi n° 2015‑912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, la référence : « , 25 » est supprimée ;
« 2° Au dernier alinéa, les mots : « les articles 25 et » sont remplacés par les mots : « l’article ». »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l'abrogation de l'article 25 de la loi n° 2015‑912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement.
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