Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4185
Amendement N° 422 (Adopté)
Publié le 28 mai 2021 par : M. Kervran, M. Gauvain.
Texte de loi N° 4185
Article 15 (consulter les débats)
À l’alinéa 19, substituer aux références :
« II, II bis »
les références :
« II bis, III ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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