Réduire l'empreinte environnementale du numérique en france — Texte n° 4196
Sous-Amendement N° 339 à l'amendement N° 230 (Rejeté)
Publié le 9 juin 2021 par : Mme Forteza, M. Orphelin.
Texte de loi N° 4196
Article 14 bis B (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« doit être spécifique et différenciée »
les mots :
« ne doit pas dépasser 10 % ».
Exposé sommaire :
Au regard des enjeux environnementaux et des importants risques de répercussions économiques négatives pour les acteurs, notamment associatifs, du reconditionnement et du réemploi, ce sous-amendement prévoit à titre de repli de plafonner le montant de la rémunération pour copie privée sur le reconditionné à 10 % maximum des barèmes établis pour les appareils neufs.
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