Réduire l'empreinte environnementale du numérique en france — Texte n° 4196
Sous-Amendement N° 341 à l'amendement N° 230 (Rejeté)
Publié le 9 juin 2021 par : Mme Forteza, M. Orphelin.
Texte de loi N° 4196
Article 14 bis B (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2025 »
Exposé sommaire :
Au regard des répercussions économiques pour les acteurs, notamment associatifs, du reconditionnement et du réemploi, d’une extension de la rémunération pour copie privée, ce sous-amendement vise, à titre de repli, à décaler de trois ans la période durant laquelle le barème afférent ne pourra être modifié.
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