Réduire l'empreinte environnementale du numérique en france — Texte n° 4196
Amendement N° 48 (Rejeté)
(1 amendement identique : 308 )
Publié le 2 juin 2021 par : Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Villani.
Texte de loi N° 4196
Article 7 ter (consulter les débats)
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , à l’issue du délai prévu à l’article L. 217‑12, ».
Exposé sommaire :
Lever l’interdiction de restreindre la liberté du consommateur d’installer des logiciels de son choix à l’issue de la durée de la garantie légale de conformité (aujourd’hui de deux ans) paraît difficilement justifiable, tant d’un point de vue technique que juridique.
Aussi, cet amendement tend à supprimer cette limitation, afin que cette nouvelle interdiction produise pleinement les effets escomptés.
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