Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4215
Amendement N° 309 (Rejeté)
Publié le 8 juin 2021 par : Mme Goulet, M. Laqhila.
Projet de loi N° 4215 de finances rectificative pour 2021
Après l'article 2 (consulter les débats)
I. – L’artice 39 AA ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « mentionnés aux 1 et 2 de l’article 39 A acquis ou fabriqués entre le 17 octobre 2001 et le 31 mars 2002 » sont remplacés par les mots : « par des entreprises mentionnées à l’article 206, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021 » ;
2° Au deuxième alinéa, la date : « 31 décembre 2003 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
le présent amendement vise à proposer aux entreprises un dispositif spécifique concernant les amortissements d’acquisition ou de fabrication de biens au cours de la crise sanitaire.
Cette mesure est nécessaire à de nombreuses entreprises et permettrait de conforter la reprise économique qui semble s'annoncer.
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