Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4215
Amendement N° 76 (Rejeté)
Publié le 7 juin 2021 par : Mme Degois, Mme Brulebois, M. Batut, Mme Lenne.
Projet de loi N° 4215 de finances rectificative pour 2021
Après l'article 1er (consulter les débats)
I. – Le b du I de l’article 219 code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception au deuxième alinéa du présent I et au premier alinéa du a, les redevables ayant réalisé un chiffre d’affaires n’excédant pas 10 millions d’euros au cours du premier exercice ou de la période d’imposition, ramené s’il y a lieu à douze mois, peuvent demander à bénéficier d’une exonération totale d’impôt sur les sociétés sur la fraction des bénéfices qu’ils s’engagent à incorporer à leur capital à la date d’approbation des comptes. Cette disposition s’applique aux bénéfices constatés au titre du premier exercice bénéficiaire clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu’au 30 juin 2021 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exonérer d’imposition sur les sociétés, la part de bénéfice conservée dans l’entreprise afin de renforcer ses fonds propres.
Selon une étude de la Direction générale du Trésor publiée en avril dernier, en raison de la crise et malgré le soutien public mis en place, 24% des entreprises conservent un besoin important de liquidité évalué à 148 milliards d’euros. Le renforcement de la trésorerie des entreprises françaises constitue donc une priorité pour 2021 et les années à venir.
Poursuivant l’objectif inscrit à l’article 1er du projet de loi de finances rectificative pour 2021 à savoir l’amélioration de la situation financière des entreprises, la disposition s’adresse aux entreprises ayant dégagé un résultat bénéficiaire et qui ne pourraient donc pas bénéficier du report en arrière des déficits “carry back”. En effet, aujourd’hui, toute entreprise bénéficiaire est imposée sur son résultat, qu’il soit distribué ou vienne renforcer les fonds propres de l’entreprise.
Si nous souhaitons conserver une économie forte, il est nécessaire de soutenir les entreprises qui, malgré la crise sanitaire et économique, ont réussi à maintenir voire à renforcer leurs activités, et qui participent activement à la relance économique. Dans cette optique, l’amendement porté vise à exonérer d’impôt sur les sociétés les résultats bénéficiaires conservés par l’entreprise.
S’agissant d’un éventuel effet d’aubaine qui inciterait les dirigeants d’entreprises à inscrire les résultats en réserve avant de les distribuer, le risque serait minime. En effet, toute distribution de dividendes doit faire l’objet d’une décision de l’assemblée générale avant d’être transmise au greffe du tribunal de commerce. L’autre option possible pour verser les résultats consiste à rembourser les comptes courants d’associés dans la limite de leur solde puisqu’il est interdit de détenir un compte courant d’associé débiteur. Une telle opération renforcerait donc la structure financière de l’entreprise qui s’acquitte des dettes envers ses propriétaires.
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