Bioéthique — Texte n° 4222

Amendement N° 1037 (Rejeté)

(2 amendements identiques : 719 1177 )

Publié le 4 juin 2021 par : Mme Thill, M. Brindeau, Mme Six.

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I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer et consentir préalablement au transfert des embryons humains ou à l’insémination. »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 14.

Exposé sommaire :

Il est important d’indiquer dans le code de la santé publique que l’homme et la femme doivent être en âge de procréer pour éviter tout abus.

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